Margrethe Vestager affirme qu’Apple ne respecte pas totalement la loi DMA en Europe

Ces derniers mois, plusieurs grandes entreprises ont pointé du doigt Apple sur un « non-respect » de la DMA en Europe. Souhaitant avoir la version de Margrethe Vestaher, la commissaire européenne sur la concurrence, le média américain CNBC a organisé une interview afin qu’elle puisse donner son point de vue sur ces accusations. Malheureusement pour Apple, des choses ne vont pas et Vestager n’hésite pas à le dire ouvertement !

Apple pourrait bientôt être sanctionné

Apple se trouve sous le feu des projecteurs en Europe, confronté à des accusations de non-conformité avec la loi sur les marchés numériques (DMA). Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la concurrence, a exprimé ses préoccupations lors d’une récente interview, elle a affirmé que le géant californien ne respecte pas entièrement les exigences imposées par cette législation.

La loi DMA a été conçue pour instaurer une plus grande équité sur le marché des applications mobiles en Europe. Elle oblige notamment Apple à permettre aux développeurs de distribuer leurs applications en dehors de l’App Store, sans imposer de frais supplémentaires. Cependant, en mars, la Commission européenne a lancé une enquête pour déterminer si les ajustements d’Apple respectaient ces nouvelles règles.

Pour répondre à la DMA, Apple a introduit le support pour les stores d’applications tiers dans la mise à jour iOS 17.4. Malgré cela, la société a imposé un frais de technologie de base de 0,50 euro par téléchargement après le premier million d’installations annuelles. Vestager a critiqué spécifiquement cette mesure, jugeant qu’elle ne répond pas aux critères fixés par la DMA. Selon elle, si l’enquête confirme cette non-conformité, Apple pourrait être contraint de supprimer ces frais supplémentaires, ce qui serait une victoire incroyable pour les développeurs et surtout pour Epic Games qui s’était dit « scandalisé » par les frais de technologie de base.

Vestager a souligné que « la mise en œuvre d’Apple n’est pas à la hauteur des attentes pour une entreprise de cette envergure », ajoutant que les règles de la DMA seront appliquées de manière stricte pour toutes les entreprises concernées. Les résultats de l’enquête de la Commission européenne seront publiés prochainement et ils pourraient avoir des conséquences importantes pour Apple.

Quelle sanction potentielle pour Apple ?

Si Apple est reconnu coupable de violation de la DMA, l’Union européenne pourrait lui infliger des amendes sévères, pouvant atteindre 5 % de ses revenus quotidiens mondiaux, soit plus d’un milliard de dollars. Pour le moment, la Commission européenne rejoint l’avis de Vestager et estime qu’Apple ne remplit pas son obligation de permettre aux développeurs de diriger les utilisateurs vers des alternatives à l’App Store sans frais additionnels.

Ce potentiel conflit avec la DMA intervient après une autre amende importante pour Apple. La société a récemment été condamnée à payer plus de 1,5 milliard de dollars pour des pratiques anticoncurrentielles envers Spotify, son principal rival dans le domaine du streaming.